ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir :
Les conditions d’utilisation de la plateforme de prise de rendez-vous et de paiement (« Plateforme ») mise à disposition sur le site internet de La Compagnie des Ostéopathe (« LCDO ») ; et
Les droits et obligations de LCDO et de l’utilisateur (« l’Utilisateur »).
La Plateforme offre la possibilité pour l’Utilisateur de prendre un rendez-vous en ligne pour une consultation d’ostéopathie et de payer cette consultation.
L’accès à la Plateforme est fourni à l’Utilisateur à titre gratuit.
Toutefois, l’Utilisateur reconnaît que la Plateforme renvoie à des actes ou soins médicaux pratiqués par des ostéopathes dans le cadre d’une consultation faisant l’objet d’une facturation d’honoraires. L’Utilisateur est ainsi informé que LCDO a été mandaté par les ostéopathes pour encaisser le prix des consultations.
ARTICLE 2 – ACCÈS A LA PLATEFORME ET CRÉATION DE COMPTE
Pour pouvoir réserver une consultation d’ostéopathie, l’Utilisateur doit se créer un compte.
La création d’un compte est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans ou plus et juridiquement capable.
En créant un compte, l’Utilisateur accepte les présentes CGU après en avoir pris connaissance.
Tout accès et utilisation de la Plateforme effectués à partir du compte de l’Utilisateur seront considérés comme ayant été effectués par l’Utilisateur.
L’Utilisateur est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe.
Il accepte ne pas utiliser le compte, nom, email, ou mot de passe d’une autre personne physique Utilisateur ou non Utilisateur, à aucun moment, ni de divulguer son mot de passe à un tiers.
En aucun cas, LCDO ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’usage d’un compte par un tiers qui serait muni du mot de passe d’un Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à avertir immédiatement LCDO dans le cas où il soupçonnerait une utilisation non autorisée et/ou en cas de vol de son mot de passe. Dans une telle situation, l’Utilisateur devra modifier son mot de passe.
Lors de la création de son compte, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire en ligne.
LCDO se réserve le droit de faire vérifier, par les ostéopathes, l’identité de chaque Utilisateur, étant rappelé que l’ostéopathe reste seul responsable de la bonne identification du patient, au titre de ses obligations d’identitovigilance.
L’Utilisateur est également informé qu’un ostéopathe et/ou un complexe touristique peut prendre un rendez-vous à la demande et pour le compte de l’Utilisateur via la Plateforme. Toute prise de rendez-vous réalisée dans ce cadre est effectuée sous la seule responsabilité de l’ostéopathe et/ou du complexe touristique concerné, dans le cadre de ses échanges avec l’Utilisateur.
ARTICLE 3 – COMMUNICATIONS
L’Utilisateur autorise tout ostéopathe avec lequel un rendez-vous a été pris à lui envoyer des notifications (notifications push, SMS ou des courriels) concernant son organisation, un rendez-vous à venir, ou des messages de prévention telles que :
confirmation, annulation ou rappel de rendez-vous ;
tout type d’informations relative aux rendez-vous pris notamment sur la Plateforme.
LCDO décline toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie des coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de toute notification nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration de la prise de rendez-vous d’une consultation sur la Plateforme.
ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ
4.1 L’Utilisateur reconnaît que LCDO n’intervient pas en tant que professionnel de santé ou établissement de santé et n’exerce pas d’activité de soins ou de santé, se limitant à cet égard, à un rôle de mise à disposition de la Plateforme.
4.2 L’Utilisateur reconnaît que LCDO ne peut être tenue responsable d’une interruption de services de la Plateforme ou d’un retard d’exécution ne relevant pas de son contrôle et, en particulier, que la fourniture des services de la Plateforme dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommunications, l’Internet public, l’infrastructure de l’Utilisateur, etc.) ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des données communiquées par l’Utilisateur.
4.3 LCDO pourra être amenée à suspendre les services de la Plateforme à des fins de maintenance programmée par l’un des sous-traitants de LCDO ou en cas d’impératif technique (maintenance d’urgence).
4.4 Il est entendu entre les Parties que LCDO ne saurait en aucun cas être tenue responsable de réparer d’éventuels dommages indirects subis par les Utilisateurs à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme.
La responsabilité de LCDO ne peut pas être recherchée :
en cas de négligence de l’Utilisateur ; et/ou
pour des actes de l’Utilisateur qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable et/ou aux CGU ;
LCDO décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la cause, entre un Utilisateur et un ostéopathe, non imputable à LCDO.
LCDO ne peut en aucun cas être tenue responsable du comportement d’un ostéopathe et/ou pour les échanges entre un ostéopathe et l’Utilisateur, et notamment :
de la non-exécution ou de la mauvaise exécution d’un acte ou d’un soin par un ostéopathe ;
des effets secondaires ressentis par un Utilisateur à l’issue d’une consultation.
4.5 L’Utilisateur est responsable :
de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme ;
des données Utilisateur qu’il renseigne sur la Plateforme ; et
des conséquences de l’utilisation de celles-ci par LCDO et/ou les ostéopathes.
4.6 L’utilisation de la Plateforme ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des ostéopathes inscrits sur la Plateforme vis-à-vis des Utilisateurs. Les ostéopathes exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et réglementaires et sous leur responsabilité exclusive.
LCDO n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité de l’ostéopathe consécutivement à la programmation d’une consultation par l’Utilisateur via le la Plateforme.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à :
respecter les termes des CGU ;
se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, fichiers et programmes en utilisant des progiciels antivirus régulièrement mis à jour ;
restreindre l’accès et observer la plus grande confidentialité s’agissant des modes d’accès à la Plateforme, quels qu’ils soient, et d’une manière générale, sécuriser ces modes d’accès afin d’empêcher une utilisation non autorisée de la Plateforme ;
utiliser la Plateforme dans le respect des lois et règlements applicables au CGU;
ne pas utiliser la Plateforme d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation de LCDO et/ou des ostéopathes ou d’une façon inconvenante (en ce compris tout propos diffamatoires, indécents, inappropriés, menaçants, haineux, injurieux tenus à l’oral ou à l’écrit) ;
ce que les données Utilisateur qu’il communique dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme ne portent pas préjudice aux droits des tiers et à être autorisé à les diffuser ;
n’utiliser la Plateforme qu’à des fins privées. La Plateforme ne pouvant pas être utilisée à des fins commerciales ou lucratives.
L’Utilisateur garantit LCDO ses employés, et ses représentants contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un Utilisateur, d’un internaute, d’un autre Utilisateur, d’un tiers ou d’une autorité publique et le cas échéant, indemnise LCDO, ses représentants de tous les frais (y compris les honoraires, frais et dépens de justice) et dommages et intérêts liés aux réclamations et actions en justice se rapportant :
à l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur de manière illégale, immorale, frauduleuse, ou hors des dispositions des CGU ;
aux données Utilisateur qu’il renseigne et leur utilisation par LCDO et/ou les ostéopathes ;
à la violation de droits de propriété intellectuelle de LCDO ainsi que de tout tiers, du fait de l’utilisation de la Plateforme.
ARTICLE 6 – ANNULATION ET/OU MODIFICATION D’UNE CONSULTATION
6.1 Annulation et/ou modification par l’Utilisateur
L’Utilisateur est informé du fait que la programmation d’une consultation via la Plateforme constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non-présentation à une consultation programmée doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès de l’ostéopathe concerné.
L’Utilisateur a la possibilité de modifier et/ou d’annuler une consultation :
si la modification et/ou l’annulation est effectuée dans un délai supérieur à 24h avant la consultation, il sera remboursé intégralement ;
si la modification et/ou l’annulation est effectuée dans un délai égal ou inférieur à 24h avant la consultation, un montant correspondant à 30% du prix de la consultation sera conservé et l’Utilisateur ne sera donc pas remboursée du prix total de la consultation.
L’Utilisateur reconnaît être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis de l’ostéopathe concerné.
6.2 Annulation et/ou modification par l’ostéopathe
Si la consultation est annulée et/ou modifiée par l’ostéopathe, l’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité du montant de la consultation.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Aucune disposition des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de Propriété intellectuelle relatifs au site internet de LCDO et/ou de la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage à ne pas (i) tenter d’accéder ou copier les codes sources de la Plateforme ; (ii) utiliser la Plateforme à d’autres fins que celles de prendre un rendez-vous pour une consultation et payer cette consultation; (iii) créer des copies de la Plateforme ; (iv) reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer la Plateforme dans un autre logiciel ou créer des œuvres dérivées sur la base de la Plateforme quels qu’en soient le moyen et le support ; (v) revendre, louer, ou exploiter commercialement la Plateforme, ni céder/concéder la Plateforme à un tiers ; (vi) faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service sur la Plateforme; (vii) procéder à toute forme d’extraction illicite de données de la Plateforme.
L’Utilisateur reconnaît que toute violation du présent article constitue un acte de contrefaçon civilement et pénalement sanctionnable.
L’Utilisateur comprend et consent que la Plateforme n’a pas vocation à répondre à quelque exigence particulière que ce soit de sa part et est fournie « en l’état ». LCDO exclut, dans la mesure où la loi le permet, toute garantie de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 8 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de survenance d’un litige portant sur la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des CGU, les Parties conviennent de se réunir afin de tenter de trouver un accord amiable dans les quinze (15) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des Parties.
Si au terme de ce délai, les Parties n’arrivaient pas à trouver un accord, le litige serait soumis aux tribunaux compétents de Paris.
ARTICLE 9 – DIVERS
9.1 Accord intégral
Les présentes CGU constituent et expriment l’intégralité de l’accord et de l’entente entre les Parties.
9.2 Nullité
Si l’une des stipulations des CGU doit être déclarée nulle ou inapplicable, elle sera modifiée en vue d’obtenir sa validité ou sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité ou la caducité des CGU, ni de ses autres stipulations. Les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour remplacer toute clause caduque ou nulle par une clause nouvelle se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des Parties.
9.3 Non-renonciation
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties, de ne pas se prévaloir à un moment donné de tout ou partie des stipulations des CGU et/ou tolère un manquement de l’autre Partie à l’une de ses obligations visées aux présentes ne peut être interprété comme une quelconque forme de renonciation par cette Partie à se prévaloir ultérieurement de l’une des stipulations susmentionnées.
9.4 Indépendance
Il est parfaitement clair entre les Parties que chacune d’entre elles intervient aux présentes en tant que contractant indépendant et qu’aucune des Parties ne saurait être considérée comme l’employé, l’agent, le distributeur, le mandant ou le représentant de l’autre Partie.
9.5 Modifications des CGU
L’Utilisateur reconnaît et accepte que la version des CGU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne lors de son accès à la Plateforme. L’Utilisateur est par conséquent tenu de se référer à la version des CGU en ligne à la date de son accès et de l’utilisation concernée.
LCDO est libre de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment afin de prendre en compte toute modification de son site Internet et/ou de la Plateforme ainsi que toute évolution ou contrainte légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. En cas de modification(s) significative(s) apportée(s) au site Internet, à la Plateforme et/ou à leurs conditions et modalités d’accès et d’utilisation, LCDO en informera l’Utilisateur par tout moyen et moyennant un préavis raisonnable.